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Extension des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2022-763 du 29 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'urbanisme
Art. R101-1
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Lutte contre l'artificialisation des sols
Code de l'urbanisme · art. R101-1 (M)
Le schéma régional d'aménagement et de développement durable
Code général des collectivités territoriales · art. L4251-1
Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
Code général des collectivités territoriales · art. L4424-9
Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer
Code général des collectivités territoriales · art. L4433-7
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme