Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'article R101-1 du Code de l'urbanisme
Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de l'urbanisme.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R101-1 > >
1 version
1 créé
3 cités