Décret n°2022-763 du 29 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R101-1

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Extension des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols

Résumé. Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols s'appliquent aux surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer.

A créé les dispositions suivantes :

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