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Extension des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R101-1
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relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2 (Objectifs des collectivités publiques en matière d'urbanisme), L. 101-2-1 (Objectifs pour un urbanisme durable) et L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4251-1 (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable), L. 4424-9 (Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse) et L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 25 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R101-1
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud