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Décret n°2022-763 du 29 avril 2022

relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la lutte contre l'artificialisation des sols

Résumé. Ce décret vise à limiter l'artificialisation des sols, en protégeant les espaces naturels et en encourageant la renaturation des sols déjà modifiés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2 (Objectifs des collectivités publiques en matière d'urbanisme), L. 101-2-1 (Objectifs pour un urbanisme durable) et L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4251-1 (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable), L. 4424-9 (Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse) et L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 25 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols

Résumé. Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols s'appliquent aux surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent exécuter ce décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Classification des sols en urbanisme

Résumé. Le décret explique comment classer les sols en ville selon qu'ils sont naturels ou modifiés par l'homme.

Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-763 du 29 avril 2022
Article 1
Article 2
Annexe