ANNEXE II

CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1O DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Corps :

- administrateurs de l'Etat ;

- administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- architectes et urbanistes de l'Etat ;

- conservateurs généraux des bibliothèques ;

- conservateurs du patrimoine ;

- corps de conception et de direction de la police nationale ;

- directeurs des services pénitentiaires ;

- ingénieurs des mines ;

- ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;

- inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

- inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- magistrats des chambres régionales des comptes ;

- magistrats de la Cour des comptes ;

- magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- membres du Conseil d'Etat ;

- médecins inspecteurs de santé publique ;

- pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Corps placés en extinction :

- administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;

- administrateurs des finances publiques ;

- administrateurs des postes et télécommunications ;

- corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;

- corps du contrôle général économique et financier ;

- corps de l'inspection générale de l'administration ;

- corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

- corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

- corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

- corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

- corps de l'inspection générale des finances ;

- corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

- préfets ;

- sous-préfets.

Emplois :

- emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ;

- emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

- emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ;

- emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ;

- emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.