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Article 1

Champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du code général de la fonction publique

JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article Annexe II

Article Annexe II

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Corps et emplois relevant du 1° de l'article L. 412-1 du Code général de la fonction publique

Résumé Cet article fait la liste des métiers et postes publics importants et ceux qui disparaissent.

CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Corps :

-administrateurs de l'Etat ;

-administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-architectes et urbanistes de l'Etat ;

-conservateurs généraux des bibliothèques ;

-conservateurs du patrimoine ;

-corps de conception et de direction de la police nationale ;

-directeurs des services pénitentiaires ;

-ingénieurs des mines ;

-ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;

-inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

-inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-magistrats des chambres régionales des comptes ;

-magistrats de la Cour des comptes ;

-magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

-membres du Conseil d'Etat ;

-médecins inspecteurs de santé publique ;

-pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Corps placés en extinction :

-administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;

-administrateurs des finances publiques ;

-administrateurs des postes et télécommunications ;

-corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;

-corps du contrôle général économique et financier ;

-corps de l'inspection générale de l'administration ;

-corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

-corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

-corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

-corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

-corps de l'inspection générale des finances ;

-corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

-préfets ;

-sous-préfets.

Emplois :

-emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ;

-emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

-emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ;

-emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ;

-emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.

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Version 2

CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Corps :

-administrateurs de l'Etat ;

- ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade ;

-architectes et urbanistes de l'Etat ;

-conservateurs généraux des bibliothèques ;

-conservateurs du patrimoine ;

-corps de conception et de direction de la police nationale ;

-directeurs des services pénitentiaires ;

-ingénieurs des mines ;

-ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;

-inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

-inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-magistrats des chambres régionales des comptes ;

-magistrats de la Cour des comptes ;

-magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

-membres du Conseil d'Etat ;

-médecins inspecteurs de santé publique ;

-pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Corps placés en extinction :

-administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;

-administrateurs des finances publiques ;

-administrateurs des postes et télécommunications ;

-corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;

-corps du contrôle général économique et financier ;

-corps de l'inspection générale de l'administration ;

-corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

-corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

-corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

-corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

-corps de l'inspection générale des finances ;

-corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

-préfets ;

-sous-préfets.

Emplois :

-emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ;

-emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

-emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ;

-emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ;

-emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Corps :

-administrateurs de l'Etat ;

-administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-architectes et urbanistes de l'Etat ;

-conservateurs généraux des bibliothèques ;

-conservateurs du patrimoine ;

-corps de conception et de direction de la police nationale ;

-directeurs des services pénitentiaires ;

-ingénieurs des mines ;

-ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;

-inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

-inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-magistrats des chambres régionales des comptes ;

-magistrats de la Cour des comptes ;

-magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

-membres du Conseil d'Etat ;

-médecins inspecteurs de santé publique ;

-pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Corps placés en extinction :

-administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;

-administrateurs des finances publiques ;

-administrateurs des postes et télécommunications ;

-corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;

-corps du contrôle général économique et financier ;

-corps de l'inspection générale de l'administration ;

-corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

-corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

-corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

-corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

-corps de l'inspection générale des finances ;

-corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

-préfets ;

-sous-préfets.

Emplois :

-emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ;

-emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

-emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ;

-emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ;

-emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.