Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret
Résumé Les règles de ce décret concernent les contestations faites à partir du 1er mai 2022.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
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