JORF n°0101 du 30 avril 2022

Décret n°2022-756 du 29 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 711-21 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-1 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 22 avril 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le décret n°2007-730

Résumé Un décret de 2022 modifie et ajoute des articles à un autre décret de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 13 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 9 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret concerne les contestations après le 1er mai 2022

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.

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Article 3

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Exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran