Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 711-21 (Procédure de recours pour les décisions de sécurité sociale)Art. R.711-21Procédure de recours pour les décisions de sécurité socialeL'article explique comment contester une décision dans le cadre de la sécurité sociale, en passant par des commissions spécifiques selon le type de contestation. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-1 (Rôle de la SNCF dans la gestion du transport ferroviaire)Art. L.2102-1Rôle de la SNCF dans la gestion du transport ferroviaireLa SNCF gère et coordonne le groupe public ferroviaire, en définissant les stratégies industrielles, humaines et financières. ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 (Les listes d'experts judiciaires)Art. 2Les listes d'experts judiciairesLa loi organise les listes d'experts judiciaires pour aider les juges, avec des périodes d'essai et des conditions strictes pour y figurer. ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 (Décret sur les recours médicaux et modifications procédurales)Décret sur les recours médicaux et modifications procéduralesCe décret crée une nouvelle procédure pour les recours médicaux et modifie le traitement de certains dossiers, en vigueur à partir du 1er mai 2022. relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment son article 2 (Entrée en vigueur)Art. 2Entrée en vigueurCe décret commence à s'appliquer le 1er mai 2022. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 22 avril 2022,
Décrète :