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Décret n°2022-756 du 29 avril 2022

relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission médicale pour les contestations dans la sécurité sociale des cheminots

Résumé. Un décret crée une commission médicale pour gérer les contestations médicales dans la sécurité sociale des cheminots, applicable à partir du 1er mai 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 711-21 (Procédure de recours pour les décisions de sécurité sociale) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-1 (Rôle de la SNCF dans la gestion du transport ferroviaire) ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 (Les listes d'experts judiciaires) ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 (Décret sur les recours médicaux et modifications procédurales) relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment son article 2 (Entrée en vigueur) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 22 avril 2022,

Décrète :

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Création d'une commission médicale pour les contestations de la sécurité sociale des cheminots

Résumé. Un décret crée une commission médicale pour examiner les contestations d'ordre médical dans la sécurité sociale des cheminots.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 13 → Version 5
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 13

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 13 bis
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 13 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 9 → Version 5
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 9

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret concerne les contestations après le 1er mai 2022

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-756 du 29 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3