Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission médicale pour les contestations de la sécurité sociale des cheminots
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 13 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 9