Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le décret n°2007-730
Résumé Un décret de 2022 modifie et ajoute des articles à un autre décret de 2007.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 13 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 9 > >
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