En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Fixation du nombre d'heures minimal de travail pour les fonctionnaires hospitaliers à temps non complet
Le nombre d'heures minimal de travail mentionné à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique (Retraite des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet) pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 28 heures hebdomadaires.