Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'une API pour informer sur les perturbateurs endocriniens
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-748 du 29 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R5232-20
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance