Décret n°2022-748 du 29 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5232-20

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Suppression de l'obligation d'une API pour informer sur les perturbateurs endocriniens

Résumé. Les fabricants n'ont plus besoin d'inclure une API sur leur page internet pour informer le public sur les perturbateurs endocriniens.

A modifié les dispositions suivantes :

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