En vigueur depuis le 30 avril 2022 · Dernière version le 12 mai 2024
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Dérogation aux évaluations des organismes évaluateurs
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Accréditation des organismes pour l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux), l'organisme évaluateur qui justifie d'une recevabilité opérationnelle favorable, mentionnant précisément la portée de l'accréditation sollicitée, peut procéder, dans l'attente de son accréditation, aux évaluations prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales), pour une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable.
L'organisme évaluateur qui procède à des évaluations dans le cadre de cette dérogation l'indique expressément par écrit aux établissements ou services évalués.
L'établissement ou le service social et médico-social ayant fait procéder à l'évaluation prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) par un organisme évaluateur qui n'obtient pas l'accréditation mentionnée à l'article 2 (Accréditation des organismes pour l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux), en informe la ou les autorités ayant délivré son autorisation.
Dans un délai de six mois à compter de cette information, et au vu des résultats de l'évaluation, ces autorités peuvent lui demander de faire procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité. Les résultats de cette évaluation sont transmis aux autorités et à la Haute Autorité de santé dans un délai de deux ans. Il est tenu compte de la transmission de ces résultats dans la programmation pluriannuelle, prévue par l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation quinquennale des établissements sociaux), arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation.