Décret n°2022-742 du 28 avril 2022

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Accréditation des organismes pour l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux), l'organisme évaluateur qui justifie d'une recevabilité opérationnelle favorable, mentionnant précisément la portée de l'accréditation sollicitée, peut procéder, dans l'attente de son accréditation, aux évaluations prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales), pour une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable.

L'organisme évaluateur qui procède à des évaluations dans le cadre de cette dérogation l'indique expressément par écrit aux établissements ou services évalués.

L'établissement ou le service social et médico-social ayant fait procéder à l'évaluation prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) par un organisme évaluateur qui n'obtient pas l'accréditation mentionnée à l'article 2 (Accréditation des organismes pour l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux), en informe la ou les autorités ayant délivré son autorisation.

Dans un délai de six mois à compter de cette information, et au vu des résultats de l'évaluation, ces autorités peuvent lui demander de faire procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité. Les résultats de cette évaluation sont transmis aux autorités et à la Haute Autorité de santé dans un délai de deux ans. Il est tenu compte de la transmission de ces résultats dans la programmation pluriannuelle, prévue par l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation quinquennale des établissements sociaux), arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022 · Dernière version le 12 mai 2024

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Dérogation aux évaluations des organismes évaluateurs

Résumé. Si un organisme évaluateur est presque prêt, il peut commencer ses évaluations pendant deux ans, mais doit le dire aux établissements. Si l'organisme n'est pas finalement prêt, une nouvelle évaluation peut être demandée et ses résultats doivent être envoyés dans deux ans.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Accréditation des organismes pour l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux), l'organisme évaluateur qui justifie d'une recevabilité opérationnelle favorable, mentionnant précisément la portée de l'accréditation sollicitée, peut procéder, dans l'attente de son accréditation, aux évaluations prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales), pour une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable.

L'organisme évaluateur qui procède à des évaluations dans le cadre de cette dérogation l'indique expressément par écrit aux établissements ou services évalués.

L'établissement ou le service social et médico-social ayant fait procéder à l'évaluation prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) par un organisme évaluateur qui n'obtient pas l'accréditation mentionnée à l'article 2 (Accréditation des organismes pour l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux), en informe la ou les autorités ayant délivré son autorisation.

Dans un délai de six mois à compter de cette information, et au vu des résultats de l'évaluation, ces autorités peuvent lui demander de faire procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité. Les résultats de cette évaluation sont transmis aux autorités et à la Haute Autorité de santé dans un délai de deux ans. Il est tenu compte de la transmission de ces résultats dans la programmation pluriannuelle, prévue par l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation quinquennale des établissements sociaux), arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-422 du 10 mai 2024art. 1 : Prolongation de la période d'évaluation avant accréditation

En résumé. La durée maximale pendant laquelle un organisme évaluateur peut procéder à des évaluations en attendant son accréditation est passée de dix-huit à vingt-quatre mois.

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au samedi 11 mai 2024

Source : Légifrance