Décret n°2024-422 du 10 mai 2024

Article 2

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Article 2

Les organismes évaluateurs dont la période de recevabilité opérationnelle, mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 avril 2022 susvisé (Dérogation pour les évaluations des organismes évaluateurs non accrédités), a expiré avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de celle-ci, d'une période supplémentaire de recevabilité opérationnelle d'une durée maximale de six mois.

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En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Prolongation de la période de recevabilité opérationnelle des organismes évaluateurs

Résumé. Certains organismes évaluateurs ont six mois de plus pour être opérationnels.

Les organismes évaluateurs dont la période de recevabilité opérationnelle, mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 avril 2022 susvisé (Dérogation pour les évaluations des organismes évaluateurs non accrédités), a expiré avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de celle-ci, d'une période supplémentaire de recevabilité opérationnelle d'une durée maximale de six mois.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Source : Légifrance