Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé Cet article dit quand les aides financières pour certains coûts commencent.
L'article 3 du décret du 6 septembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
« 1° A compter du 1er avril 2021 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er ;
« 2° A compter du 1er avril 2022 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er. »
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