Article 64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour la composition et l'élection des membres des chambres régionales des huissiers de justice
Résumé Les présidents des chambres d'huissiers de justice de Paris travaillent ensemble temporairement.
Pour l'application des articles 62 et 63 le président de la chambre régionale d'huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Paris et le président de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris agissant comme chambre régionale exercent conjointement les attributions confiées au président de la chambre régionale d'huissiers de justice.
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