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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

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Sous-section 1

Composition et élection des membres des chambres régionales

61 — 64

JORF n°0100 du 29 avril 2022

Section 2 : Chambres régionales des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022

Sous-section 1 : Composition et élection des membres des chambres régionales

Sous-section 2 : Bureaux des chambres régionales