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Section 1

Composition et fonctionnement des chambres régionales

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Article 38

Durée et renouvellement des mandats des membres des chambres régionales et interrégionales

JORF n°0100 du 29 avril 2022

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des chambres régionales de commissaires de justice

Résumé Les chambres régionales sont formées par des commissaires élus.

Les chambres régionales des commissaires de justice sont composées de membres élus par l'ensemble des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel, à raison de :

- 7 membres lorsque la cour d'appel compte jusqu'à 69 commissaires de justice ;
- 11 membres lorsque la cour d'appel compte de 70 à 139 commissaires de justice ;
- 15 membres lorsque la cour d'appel compte de 140 à 199 commissaires de justice ;
- 19 membres lorsque la cour d'appel compte de 200 à 299 commissaires de justice ;
- et 3 membres supplémentaires élus par tranche entamée de 100, à partir de 300 commissaires de justice.

Lorsqu'une chambre interrégionale est instituée selon les modalités prévues à la section 5 du présent chapitre, les commissaires de justice relevant du ressort de cette chambre élisent ses membres selon les modalités fixées aux alinéas précédents.

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Version 1

Les chambres régionales des commissaires de justice sont composées de membres élus par l'ensemble des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel, à raison de :

- 7 membres lorsque la cour d'appel compte jusqu'à 69 commissaires de justice ;

- 11 membres lorsque la cour d'appel compte de 70 à 139 commissaires de justice ;

- 15 membres lorsque la cour d'appel compte de 140 à 199 commissaires de justice ;

- 19 membres lorsque la cour d'appel compte de 200 à 299 commissaires de justice ;

- et 3 membres supplémentaires élus par tranche entamée de 100, à partir de 300 commissaires de justice.

Lorsqu'une chambre interrégionale est instituée selon les modalités prévues à la section 5 du présent chapitre, les commissaires de justice relevant du ressort de cette chambre élisent ses membres selon les modalités fixées aux alinéas précédents.