Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emploi des fonds de la caisse de prêts
Résumé L'argent de la caisse de prêts est prêté à ceux qui veulent devenir commissaires de justice et au premier titulaire d'un nouvel office.
Les fonds détenus par la caisse de prêts sont employés à l'octroi de prêts aux aspirants aux fonctions de commissaire de justice et au premier titulaire des offices créés.
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