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Section 3

Budget et comptes annuels de la chambre nationale

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Article 15

Transparence et contrôle financier de la chambre nationale des commissaires de justice

JORF n°0100 du 29 avril 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et certification des comptes annuels de la chambre nationale des commissaires de justice

Résumé Le trésorier prépare les comptes annuels, qui sont vérifiés et approuvés chaque année.

A la clôture de l'exercice, le trésorier établit les comptes annuels de la chambre, qui comprennent le bilan et le compte de résultat, ainsi que le rapport de gestion.
Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale de la chambre.
Le bureau national les soumet au vote de l'assemblée générale de la chambre nationale au plus tard le 30 juin qui suit l'expiration de l'année comptable.

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A la clôture de l'exercice, le trésorier établit les comptes annuels de la chambre, qui comprennent le bilan et le compte de résultat, ainsi que le rapport de gestion.

Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale de la chambre.

Le bureau national les soumet au vote de l'assemblée générale de la chambre nationale au plus tard le 30 juin qui suit l'expiration de l'année comptable.