JORF n°0100 du 29 avril 2022

Article 11

Article 11

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Rôle et pouvoirs du président de la Chambre nationale des commissaires de justice

Résumé Le président de la Chambre nationale représente la chambre, peut agir en justice avec l'autorisation de tous les membres et dirige les réunions.

Le président de la chambre nationale représente la chambre auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers.
Il a qualité pour agir au nom de la chambre nationale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice après autorisation de l'assemblée générale de la chambre nationale.
Il dirige les travaux de la chambre nationale, convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour après avis du bureau national.


Historique des versions

Version 1

Le président de la chambre nationale représente la chambre auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers.

Il a qualité pour agir au nom de la chambre nationale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice après autorisation de l'assemblée générale de la chambre nationale.

Il dirige les travaux de la chambre nationale, convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour après avis du bureau national.