JORF n°0100 du 29 avril 2022

Article 10-1

Article 10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et rapport annuel des commissaires de justice

Résumé Le bureau national publie des listes et fait un rapport annuel sur les obligations des commissaires de justice.

En outre, le bureau national dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale des listes suivantes :

1° La liste des commissaires de justice exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ;

2° La liste des associés en exercice en cas de cession, sans le retrait du cédant, des actions ou parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.

Il établit chaque année un rapport relatif aux obligations déclaratives des commissaires de justice. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le contenu de ce rapport annuel ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci lui est transmis.


Historique des versions

Version 1

En outre, le bureau national dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale des listes suivantes :

1° La liste des commissaires de justice exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ;

2° La liste des associés en exercice en cas de cession, sans le retrait du cédant, des actions ou parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.

Il établit chaque année un rapport relatif aux obligations déclaratives des commissaires de justice. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le contenu de ce rapport annuel ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci lui est transmis.