Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection et mandat des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice
Résumé Les délégués de la chambre nationale sont élus pour six ans et commencent en janvier, avec un renouvellement tous les trois ans.
Les délégués à la chambre nationale des commissaires de justice sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.
La chambre nationale est renouvelée par moitié tous les trois ans dans les conditions fixées à l'article 3.
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