Décret n°2022-720 du 27 avril 2022

Article 5

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Article 5

Le comité d'évaluation procède à l'évaluation de l'agent prévue par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État). Afin de favoriser la progression de ses compétences et de permettre à l'autorité compétente de mieux assurer la gestion de sa carrière ainsi que d'apprécier son aptitude à accéder à des responsabilités de niveau supérieur, le comité peut émettre des recommandations portant sur :
1° L'aptitude de l'agent à occuper des responsabilités de niveau supérieur ainsi que sur ses perspectives de carrière et de promotion ;
2° Les besoins de renforcer et de diversifier ses compétences, de suivre un parcours de formation, ou d'élaborer un plan individuel de formation ;
3° L'engagement d'une démarche de mobilité ;
4° La mise en œuvre des dispositifs prévus par les articles L. 442-4 (Accompagnement des fonctionnaires en cas de restructuration) et L. 442-8 (Reconversion professionnelle des fonctionnaires dans le secteur privé) du code général de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 2022 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des agents et recommandations du comité d'évaluation

Résumé. Ce texte explique comment on évalue les agents publics et leur donne des conseils pour évoluer dans leur carrière.

Le comité d'évaluation procède à l'évaluation de l'agent prévue par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État). Afin de favoriser la progression de ses compétences et de permettre à l'autorité compétente de mieux assurer la gestion de sa carrière ainsi que d'apprécier son aptitude à accéder à des responsabilités de niveau supérieur, le comité peut émettre des recommandations portant sur :
1° L'aptitude de l'agent à occuper des responsabilités de niveau supérieur ainsi que sur ses perspectives de carrière et de promotion ;
2° Les besoins de renforcer et de diversifier ses compétences, de suivre un parcours de formation, ou d'élaborer un plan individuel de formation ;
3° L'engagement d'une démarche de mobilité ;
4° La mise en œuvre des dispositifs prévus par les articles L. 442-4 (Accompagnement des fonctionnaires en cas de restructuration) et L. 442-8 (Reconversion professionnelle des fonctionnaires dans le secteur privé) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance