Décret n°2022-718 du 27 avril 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Chargement de l'exécution du décret à la ministre de la Mer

Résumé. La ministre de la Mer doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance