En vigueur depuis le 29 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution du décret à la ministre de la Mer
Résumé. La ministre de la Mer doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.