Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé Les nouvelles règles de paiement commencent le 1er avril 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.
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