Décret n°2022-707 du 27 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D314-23

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Ajout d'une condition supplémentaire pour les éoliennes terrestres

Résumé. Les éoliennes terrestres doivent désormais respecter les contraintes aéronautiques sur leur hauteur et être contrôlées par certaines entités sous décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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