Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition supplémentaire pour les éoliennes terrestres
Résumé. Les éoliennes terrestres doivent désormais respecter les contraintes aéronautiques sur leur hauteur et être contrôlées par certaines entités sous décret.
A modifié les dispositions suivantes :