JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Résumé Le taux de cotisation est de 27,77 % sauf pour ceux en détachement avant le 1er mai 2022.

I. - Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est égal à 27,77 %.
II. - Par dérogation au présent I, le taux de la cotisation due par le fonctionnaire, magistrat ou militaire dont le détachement a été prononcé ou renouvelé avant le 1er mai 2022 est fixé à 11,10 % pour toute la durée de ce détachement.
Lorsque le détachement en cours au 30 avril 2022 est renouvelé, le taux prévu au présent I s'applique pendant toute la durée de ce renouvellement.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est égal à 27,77 %.

II. - Par dérogation au présent I, le taux de la cotisation due par le fonctionnaire, magistrat ou militaire dont le détachement a été prononcé ou renouvelé avant le 1er mai 2022 est fixé à 11,10 % pour toute la durée de ce détachement.

Lorsque le détachement en cours au 30 avril 2022 est renouvelé, le taux prévu au présent I s'applique pendant toute la durée de ce renouvellement.