Section parente

Décret n°2022-70 du 26 janvier 2022

JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales et entrée en vigueur

Résumé Ce texte devient officiel le jour suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé Ce décret est valable partout en France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 10

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Chargement des exécutions

Résumé Les ministres doivent publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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