Décret n°2022-691 du 26 avril 2022

Article 3

Créé le 28 avril 2022

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Habilitation des orthoptistes à accomplir certains actes

Résumé. Les orthoptistes doivent se former spécifiquement pour faire certains actes.

Seuls sont habilités à accomplir les actes prévus au III de l'article R. 4342-8-2 les orthoptistes ayant suivi une formation adaptée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022