Article 77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Résumé Ce décret utilise les règles en vigueur au moment de sa publication.
Les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le présent décret fait référence sont celles applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de sa publication.
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