Article 70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Don de jours de repos entre agents publics
Résumé Les fonctionnaires peuvent donner leurs jours de repos non pris à d'autres fonctionnaires.
Les agents peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice de tout agent de droit public, dans les conditions fixées par arrêté de l'administrateur supérieur.
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