Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application du relèvement de prescription
Résumé Les demandes de relèvement de prescription à l'administration sont acceptées jusqu'au 31 janvier 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.
1 version