Décret n°2022-682 du 26 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Application Temporaire du Décret

Résumé. Ce décret permet de prolonger les délais pour certaines actions en justice jusqu'au 31 janvier 2023.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.

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Source : Légifrance