JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-682 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, notamment son article 1er,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des créances sur l'État pour certaines demandes

Résumé Pour certaines réclamations liées au travail, on peut maintenant demander jusqu'à deux millions d'euros à l'État.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 15 000 euros est porté à deux millions d'euros pour les créances sur l'Etat constituées au titre du premier alinéa du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application Temporaire du Décret

Résumé Ce décret permet de prolonger les délais pour certaines actions en justice jusqu'au 31 janvier 2023.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont s'assurer que le décret est appliqué et il sera publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt