Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du plafond pour les créances sur l'État
Résumé Le plafond des dettes de l'État envers certaines personnes augmente à 2 millions d'euros.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 15 000 euros est porté à deux millions d'euros pour les créances sur l'Etat constituées au titre du premier alinéa du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail.
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