Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des renvois dans le code
Résumé Les références légales dans certains articles du code sont mises à jour.
Aux articles R. 914-46, R. 914-48 et R. 914-56 du même code, les mots : « et R. 914-16 » sont remplacés par les mots : « et R. 914-15-1 ».
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