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Création d'un article au code de l'éducation

Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Code de l'éducation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R914-15-1 → Version 1
- Code de l'éducation
Art. R914-15-1

Effets de cet article

cite

 article L. 813-8 du code rural Décret n° 89-406 du 20 juin 1989

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R914-15-1