JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 3

Article 3

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Sanction pour non-compensation des émissions de gaz à effet de serre des aéronefs

Résumé Les exploitants d'aéronefs doivent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre lors des vols en France, sinon ils risquent une sanction.

Après la ligne 59 de la rubrique « Aviation civile » de l'annexe 1 « Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire » du décret du 19 décembre 1997 susvisé, est ajoutée la ligne suivante :
«

|60 |Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national|Code de l'environnement
Article L. 229-59|Ministre chargé de l'aviation civile| |:-:|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------|:-----------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Après la ligne 59 de la rubrique « Aviation civile » de l'annexe 1 « Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire » du décret du 19 décembre 1997 susvisé, est ajoutée la ligne suivante :

«

60

Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national

Code de l'environnement

Article L. 229-59

Ministre chargé de l'aviation civile

».