JORF n°0097 du 26 avril 2022

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation transitoire des organismes d'évaluation de la conformité

Résumé Certains organismes gardent leur désignation pour deux ans après la sortie de ce décret.

Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés au sens du 6° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé qui ont également été désignés conformément aux dispositions de l'article 13 du même décret sont réputés désignés dans le cadre du présent décret pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.

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Article 29

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Exécution et publication du décret

Résumé Les ministres responsables doivent appliquer et publier ce décret dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.