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Décret n°2022-664 du 25 avril 2022

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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

28 — 29

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2006-369

Résumé Cet article modifie certaines règles d'un décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 2 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à divers articles du décret n°2017-440

Résumé Cet article met à jour plusieurs règles d'un décret pour qu'elles soient à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 55 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 57 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 49 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 52-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 1, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 54, Art. 55, Art. 57 > >

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9 modifiés

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 du décret n°2019-525

Résumé Cet article met à jour les règles de protection des données.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 > > Art. 1 > >

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