Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des infrastructures de transport désignées par le ministre chargé des transports
Résumé Certaines infrastructures de transport locales et leurs véhicules sont désormais régis par un décret.
Le 6° de l'article 1er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022, et qui ont été désignées par le ministre chargé des transports conformément à l'article 3 du même décret, ainsi que les véhicules utilisés uniquement sur ces infrastructures ».
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