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Section 3

Exigences relatives aux entreprises ferroviaires

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Article 13

Extension du domaine d'exploitation par une entreprise ferroviaire

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de certificat de sécurité unique par les entreprises ferroviaires

Résumé Pour obtenir un certificat de sécurité, une entreprise ferroviaire doit expliquer ses activités et montrer qu'elle respecte les règles de sécurité.

Dans sa demande de certificat de sécurité unique, l'entreprise ferroviaire précise le type et la portée des activités ferroviaires couvertes et le domaine d'exploitation envisagé.
La demande de certificat de sécurité unique est accompagnée d'un dossier attestant :
1° De l'établissement d'un système de gestion de la sécurité conformément aux articles 40 à 47 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé applicables au titre du présent décret ;
2° Du respect des exigences de sécurité pertinentes définies par la réglementation nationale.

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Version 1

Dans sa demande de certificat de sécurité unique, l'entreprise ferroviaire précise le type et la portée des activités ferroviaires couvertes et le domaine d'exploitation envisagé.

La demande de certificat de sécurité unique est accompagnée d'un dossier attestant :

1° De l'établissement d'un système de gestion de la sécurité conformément aux articles 40 à 47 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé applicables au titre du présent décret ;

2° Du respect des exigences de sécurité pertinentes définies par la réglementation nationale.