Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des compétences de l'Agence et des obligations envers l'Agence ou les autorités nationales de sécurité
Résumé Les règles du décret de 2019 ne s'appliquent pas à l'Agence ni aux autorités de sécurité, sauf à l'Établissement public de sécurité ferroviaire.
Les dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, rendues applicables par l'article 2 du présent décret, ne s'appliquent pas en tant qu'elles sont relatives aux compétences de l'Agence et aux obligations envers l'Agence ou envers les autorités nationales de sécurité autres que l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
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