Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Résumé Un article est changé pour mieux organiser les services de l'État.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 10 > >
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