Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret pour les professionnels du vin
Résumé À partir du 31 octobre 2022, ce décret concerne les vignerons, les coopératives et les entreprises de transformation de vin.
Le présent décret s'applique à compter du 31 octobre 2022 pour ce qui concerne les vignerons indépendants, les coopératives viticoles et les entreprises de transformation de produits de la vigne sous indication géographique.
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