Créé le 27 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application du décret pour les vignerons
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 31 octobre 2022 pour les vignerons, les coopératives et les entreprises de transformation de vins sous indication géographique.
Le présent décret s'applique à compter du 31 octobre 2022 pour ce qui concerne les vignerons indépendants, les coopératives viticoles et les entreprises de transformation de produits de la vigne sous indication géographique.