Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et versement de l'aide par FranceAgriMer
Résumé FranceAgriMer s'occupe de donner l'aide.
L'aide est attribuée et versée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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