Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonctionnement des comités spécialisés et des commissions au sein du conseil de surveillance
Résumé Le conseil de surveillance peut créer des groupes pour l'aider et préparer des décisions, et il décide de comment ces groupes fonctionnent.
Le conseil de surveillance peut constituer en son sein des comités spécialisés qui lui sont rattachés et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par son règlement intérieur.
En complément des commissions créées aux articles 10 et 11, le conseil de surveillance peut également décider de créer des commissions au sein de l'établissement public dans le but de préparer ses délibérations dans des domaines précis.
Les règlements intérieurs de ces comités spécialisés et de ces commissions sont adoptés par le conseil de surveillance. Ils fixent, en particulier, la composition et le fonctionnement de ces comités spécialisés et de ces commissions, les conditions et les modalités de leur saisine.
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