Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actions de prévention en santé dans les contrats collectifs
Résumé Les contrats collectifs demandent aux organismes de protéger la santé des bénéficiaires.
Les contrats collectifs prévoient que les organismes avec lesquels ils sont conclus mettent en œuvre des actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires.
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