Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°89-229 du 17 avril 1989
Résumé L'article 8 met à jour certaines règles d'un décret de 1989.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 > > Art. 37-1 > >
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