Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2-2 du décret n°85-1054
Résumé. L'article 4 change une ancienne règle, mais on ne sait pas comment.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985Art. 2-2 → Version 2
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985Art. 2-2