Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°85-1054
Résumé Un article de 2022 change un article de 1985.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité