Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'article 2 du décret
Résumé L'article 2 s'appliquera à partir du 1er janvier 2023.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
1 version