Créé le 25 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un article spécifique
Résumé. L'article 2 s'applique à partir du 1er janvier 2023.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.