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Section 3

Dispositions communes relatives aux procédures de déclaration prévues aux sections 1 et 2

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Article 10

Déclarations de financements provenant de l'étranger

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de restitution des avantages ou ressources perçus

Résumé Après une décision d'opposition, le déclarant doit montrer qu'il a rendu l'avantage reçu dans les trois mois

Trois mois au plus après la notification de la décision d'opposition, le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.

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Trois mois au plus après la notification de la décision d'opposition, le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.